La passation d’une commande par nos clients implique l’acceptation de leur part des présentes conditions de vente, qui prévalent toujours sur leurs conditions d’achat, sauf convention particulière contraire, écrite et acceptée par nous.
Les présentes conditions de vente sont susceptibles d’être amendées par des conditions particulières.
OUTILLAGES
Les outillages, clichés et moules, restent notre propriété dans tous les cas, quelle que soit la participation du client aux frais de réalisation de ces outillages, clichés, ou moules. Toutefois, lorsqu’ils servent à la fabrication d’un article dont le modèle est la propriété exclusive du client, celui-ci en a l’usage exclusif dans nos ateliers.
PRIX
Nos prix sont, sauf convention contraire, indiqués départ usine.
Les prix communiqués à l’acheteur sont donnés hors taxes et ne nous lient que pour acceptation dans les trente jours de la remise de notre offre.
Les marchandises sont facturées, sauf stipulation contraire, aux prix en vigueur le jour de la livraison.
QUANTITES COMMANDEES
Nous nous réservons la faculté de fournir les quantités commandées avec une tolérance en plus ou en moins :
- plus ou moins 5% pour une commande supérieure ou égale à 150 000 pièces ;
- plus ou moins 10% pour une commande de 50 000 à 150 000 pièces ;
- de plus 20% à moins 5% pour une commande de 10 000 à 50 000 pièces ;
- à négocier pour toute commande inférieure à 10 000 pièces.
TOLERANCES
Nos marchandises sont fabriquées et livrées dans les qualités, et avec les tolérances d’usage, quant aux dimensions, et aux teintes, en conformité avec les normes et règlements en vigueur.
EXIGENCES LEGALES
L’acheteur devra s’assurer que nos emballages, ou conditionnements, sont conformes aux exigences légales. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’une utilisation de nos fournitures non conforme aux exigences légales.
BREVETS
Nous ne pourrons pas être rendus responsables de la réalisation d’une fabrication demandée par notre client, et faisant l’objet de brevets, ou dépôts de modèles, pour lesquels il ne bénéficie pas du droit d’exploitation.
COMPATIBILITE DES PRODUITS
La vérification de la compatibilité de nos produits avec ceux de notre clientèle, incombe à cette dernière.
De ce fait, l’acheteur est tenu de procéder aux essais qui lui paraissent nécessaires. Les essais sont toujours réalisés sous sa responsabilité, même si le vendeur fournissait à l’acheteur une assistance technique dans ce domaine.
FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, nous libérant de notre obligation de délivrance : l’incendie, l’inondation, les épidémies, la guerre, les émeutes, la grève totale ou partielle, le "lock out", les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, ou tout autre événement qui rend impossible ou ruineuse la poursuite des fabrications, ou la livraison des marchandises.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de mise à disposition ou de livraison sont donnés à titre indicatif : leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de commande, ni indemnités.
LIVRAISONS PARTIELLES
Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles, les frais de transport supplémentaires pouvant en résulter restant à notre charge, s’ils nous sont imputables.
CONDITIONS DE TRANSPORT
La livraison sera considérée comme réalisée du simple fait de la remise des marchandises à un expéditeur ou transporteur désigné par l’acheteur, ou, à défaut, choisi par le vendeur. Par suite, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acquéreur ; et il incombe à ce dernier de ne donner décharge datée au transporteur qu’après s’être assuré que les marchandises lui ont été livrées dans des délais normaux, et en bon état.
RECLAMATIONS
Pour être recevables, les réclamations devront être formulées par écrit, et nous parvenir :
- dans les 15 jours de la réception des marchandises, et avant leur emploi, lorsque l’acheteur invoque des vices apparents, décelables par un examen superficiel ;
- dans les 45 jours, lorsque l’acheteur invoque des vices cachés, décelables seulement après un examen approfondi, ou un essai. Aucune réclamation ne sera admise lorsque la livraison aura été effectuée dans les limites des tolérances d’usage, tant quantitatives que qualitatives.
Les marchandises défectueuses seront retournées aux usines expéditrices, après accord du vendeur.
Lorsque la responsabilité du vendeur aura été établie, celui-ci ne pourra être tenu qu’au remplacement pur et simple des marchandises reconnues défectueuses, sans autre indemnité, les fournitures ainsi remplacées restant sa propriété.
RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises par lui livrées, jusqu’au complet paiement du prix facturé. En cas de non paiement à l’échéance convenue, la restitution des marchandises livrées pourra être exigée immédiatement.
Les marchandises livrées et non payées devront figurer distinctement dans le stock de l’acheteur, ainsi que dans sa comptabilité.
En cas de dépôt de bilan, mise en Redressement Judiciaire, ou Liquidation Judiciaire, l’acheteur devra en aviser le vendeur dans un délai maximum de quinze jours.
En cas de revente ou de transformation, l’acheteur devra consentir une subrogation de créance, l’engageant à céder au vendeur tout ou partie des créances des sous-acquéreurs ; et ce, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété. Cette sûreté sera opposable aux tiers.
PAIEMENT
Sauf convention contraire, nos marchandises sont payables à 30 jours fin de mois de livraison, par virement, par chèque ou par traite acceptée.
Le défaut de paiement d’une seule facture, ou d’un effet à son échéance, ainsi que le non retour, dans les dix jours, d’un effet envoyé à l’acceptation, rend le paiement de toutes les autres factures ou effets en cours, immédiatement exigible. Il nous donne la faculté d’exiger le paiement comptant, avant expédition, de toute nouvelle facture, et d’annuler sans indemnité et sans avis, les commandes du débiteur défaillant.
En cas de non paiement, il sera dû, outre le principal de la dette, et indépendamment des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus, des pénalités de retard au taux d’intérêt annuel égal à celui de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
JURIDICTION
Les tribunaux ayant dans leur ressort le siège de notre société sont les seuls compétents pour trancher les contestations s’y rapportant. Toutefois, notre société se réserve, si elle est demandeuse, de porter le litige devant toute autre juridiction compétente.
